Conditions générales

Cette page présente les conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.design-market.eu (ci-après : le « Site »).

 

PRÉAMBULE

La société hollandaise WHOPPAH BV a repris l'activité de Design Market depuis le 28/09/2024, suite à la décision du tribunal de commerce de Paris. WHOPPAH BV n'a repris que certains actifs de la société tels que le nom de domaine, le site internet, la base client, la propriété intellectuelle, etc. mais n'a pas repris les dettes de la société DESIGN MARKET SAS, qui a été liquidée.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après « le CLIENT ») sur le site Internet https://www.design-market.eu/ (ci-après le « SITE ») auprès de WHOPPAH BV, Société hollandaise au capital de 10 000 euros, immatriculée à la chambre de commercede Hollande sous le numéro 71938206, sise Oregondreef, 2, 3565 BG, Utrecht, e-mail : [email protected] (ci-après « DESIGN MARKET »).

DESIGN MARKET vend par le biais de son SITE des biens mobiliers et articles de décoration. Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de DESIGN MARKET via le SITE. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente. 

 

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

- « CLIENT » : désigne le cocontractant de DESIGN MARKET, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.  
- « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT auprès de DESIGN MARKET.
- « COMPTE » : désigne l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et permettent d’accéder à l’ESPACE PERSONNEL du CLIENT.
- « ESPACE PERSONNEL » : désigne l’espace dédié au CLIENT associé à son COMPTE, qui lui permet de gérer l’ensemble des COMMANDES passées via le SITE.
- « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE. 
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des biens mobiliers et articles de décoration commercialisés par DESIGN MARKET et proposés à la vente sur le SITE. Les PRODUITS peuvent être neufs ou d’occasion.
- « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.design-market.eu/
- « TERRITOIRE » : désigne le monde entier, sauf exception indiquées aux CLIENTS sur le SITE lors de sa COMMANDE.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit CLIENT ou simple internaute.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par DESIGN MARKET à ses CLIENTS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de PRODUITS à des consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction avec DESIGN MARKET sont disponibles sur la page "Conditions générales de vente aux professionnels".

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

DESIGN MARKET conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.

L’acceptation des présentes Conditions Générales se matérialise par une case qui doit être effectivement cochée par le CLIENT au moment de commander les PRODUITS sur le SITE.

En cliquant pour passer la commande puis en confirmant ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

4.1 Inscription sur le site

Pour pouvoir passer commande, le CLIENT sera invité à s’inscrire sur le SITE, c’est-à-dire à se créer un COMPTE.

Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le SITE.

En tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa COMMANDE dans les conditions de l’article 5 des présentes.

 

4.2. Procédure d’inscription

Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :

- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par DESIGN MARKET.

- Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse email, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

DESIGN MARKET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié et à tout moment, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les informations que le CLIENT fournit à DESIGN MARKET lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. DESIGN MARKET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription des CLIENTS entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom - sauf si le CLIENT a choisi de commander sans inscription -  leur donnant accès à un ESPACE PERSONNEL qui leur permet de gérer leurs COMMANDES de PRODUITS.

Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE PERSONNEL en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.

Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE PERSONNEL après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.

L’ESPACE PERSONNEL permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS.

DESIGN MARKET s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un CLIENT, DESIGN MARKET pourra adresser un courrier électronique à l’UTILISATEUR et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, DESIGN MARKET pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A défaut de mise en conformité du CLIENT sous un nouveau délai de sept (7) jours, DESIGN MARKET pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par DESIGN MARKET. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour DESIGN MARKET, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié. 

 

4.3 Usage strictement personnel

Le CLIENT s’engage à utiliser les services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre CLIENT, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le CLIENT est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses IDENTIFIANTS et reconnaît expressément que toute utilisation des services depuis son COMPTE sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le CLIENT constaterait que son COMPTE a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir DESIGN MARKET dans les plus brefs délais, par tout moyen. Les CLIENTS reconnaissent à DESIGN MARKET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5. COMMANDES

5.1. Caractéristiques des produits

DESIGN MARKET vend des PRODUITS principalement d’occasion, qui incluent des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire. Les PRODUITS sont vendus en l’état, ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque PRODUIT au sein de sa Fiche d’information. 

Les PRODUITS d'occasion vendus sur le SITE sont des pièces anciennes sourcées auprès d'un réseau de marchands professionnels (galeries et antiquaires) situés dans toute l'Europe. 

En cas d’achat de PRODUITS d’occasion, le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes que ces PRODUITS peuvent comporter des traces d’utilisation, des rayures d’usage ou des restaurations.

L’achat d’un PRODUIT ancien et d’occasion implique, de la part du CLIENT, l’acceptation et l’entière connaissance de l’usure du PRODUIT, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.  

Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont en majorité des pièces datant du XXème et du XXIème siècle, produites entre les années 1940 et aujourd’hui. Chaque Fiche d’information relative au PRODUIT indique clairement la date d’édition du PRODUIT.

Conformément à la législation applicable, DESIGN MARKET s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Tous les PRODUITS vendus par DESIGN MARKET sont conformes à la législation française en vigueur.  Toutefois, le CLIENT accepte que les PRODUITS d’occasion puissent ne pas être conformes aux normes actuelles.

 

5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, ou de son terminal, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des produits et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en cliquant sur « Ajouter au Panier ». Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes Achats » ou terminer sa COMMANDE en cliquant sur « Commander ».

5.2.2. Protection Acheteur

Design Market fournit un service obligatoire de "Protection Acheteur" à destination des CLIENTS du site, dont le montant s'ajoute au prix de la commande. Le montant de ce service est indiqué dans le panier du CLIENT avant de finaliser sa commande et varie en fonction du montant de la commande (hors frais de livraison et protection acheteur) selon la grille tarifaire suivante :

  • Commande entre 0 et 49,99 euros : 8,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 50 et 99,99 euros : 14,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 100 et 199,99 euros : 16,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 200 et 399,99 euros : 19,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 400 et 699,99 euros : 29,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 700 et 1099,99 euros : 49,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 1100 et 1999,99 euros : 69,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 2000 et 3999,99 euros : 97,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 4000 et 5999,99 euros : 129,9 euros T.T.C.
  • Commande entre 6000 et 9999,99 euros : 189,9 euros T.T.C.
  • Commande supérieure à 1000 euros : 249,9 euros T.T.C.

Le paiement de ce service par le CLIENT permet à Design Market de protéger le CLIENT avant et après achat sur le site :

  • Un contrôle strict des produits :
    Pour vous proposer une offre de qualité, après une sélection drastique des partenaires avec qui nous travaillons, nous effectuons un contrôle quotidien des produits mis en vente, incluant l'authentification des pièces signées.
  • Une sécurité optimale pour vos achats :
    Nous mettons tout en œuvre pour protéger et sécuriser vos achats sur notre site : paiement sécurisé, transport assuré, échange et remboursement possible jusqu’à 14 jours après livraison, au cas où vous ne seriez pas satisfait.
  • Un service client disponible :
    Nos agents sont joignables par téléphone et par email, pour vous assister dans vos achats et obtenir des réponses rapides. Parce que rien ne remplace un service client disponible quand on a besoin d’aide, avant ou après achat.

En cas de rétractation du CLIENT, la protection acheteur ne sera pas remboursée.

5.2.3. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié ou inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON. 

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de paiement et cocher la case confirmant son acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du SITE

5.2.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. DESIGN MARKET n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. 

5.2.5. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du mode et de la zone de de livraison applicables).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande (à noter qu'il n'y a pas de TVA sur les produits d'occasion). Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix des fournisseurs de DESIGN MARKET sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de livraison aux DOM-TOM et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT est invité à contacter les agents des douanes de son pays pour plus d’informations à ce sujet. 

5.2.6. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par DESIGN MARKET).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra une confirmation de commande par courrier électronique, ainsi qu’une facture d’achat. La facture peut être jointe dans la confirmation de commande, ou bien envoyée dans un autre courrier électronique distinct.

 

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle DESIGN MARKET accuse réception du paiement intégral de la commande. Les délais indiqués sur le SITE, notamment de livraison, ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4. Disponibilité des produits

DESIGN MARKET s’engage à livrer le PRODUIT dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT serait indisponible, DESIGN MARKET peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Dans le cadre d’une demande de devis formulée pour la LIVRAISON de certains PRODUITS, le CLIENT est informé que les PRODUITS concernés seront toujours proposés à la vente sur le SITE pendant la procédure de demande de devis. Le CLIENT accepte par les présentes CGV que ces PRODUITS ou certains d’entre eux ne pourront de ce fait plus être disponibles au moment de la validation de la COMMANDE.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues en Annexe 1 - Politique de rétractation des présentes conditions

 

7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement  

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par DESIGN MARKET, c’est-à-dire par Carte bancaire ou par Virement bancaire. Le paiement par Carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées fournies par la BNP PARIBAS ou par ALMA (paiement en trois fois).

Paiement en trois fois avec Alma : Le CLIENT qui paye sa commande en trois fois par carte bancaire, accepte les conditions générales client d'Alma. En particulier, le CLIENT ne peut payer en trois fois que les achats dont le montant est entre 400,00 € et 4 000,00 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 2.20% du montant de la transaction.

Le CLIENT garantit à DESIGN MARKET qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

DESIGN MARKET prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations confidentielles relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE de façon totalement sécurisée et ne sont pas traitées sur le SITE, ni par DESIGN MARKET.

 

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les délais de livraison mentionnés au moment de la COMMANDE et dans l’Annexe 2 - Livraison des présentes ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DESIGN MARKET.  

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.4 des présentes Conditions Générales.

 

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter directement DESIGN MARKET afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

A défaut de recevoir le paiement du CLIENT dans un délai de huit (8) jours à compter de la COMMANDE, le présent contrat sera résolu et les PRODUITS seront remis en vente sur le SITE par DESIGN MARKET.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DESIGN MARKET pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

DESIGN MARKET accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, DESIGN MARKET aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

DESIGN MARKET reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues en Annexe 2 - Politique de livraison des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

11. EMBALLAGE

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS notamment pendant la LIVRAISON.

Selon les types de PRODUITS, certains ne seront pas emballés mais collectés par un transporteur spécialisé et mis sous couverture, ou dans une caisse en bois. 

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que DESIGN MARKET pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En cas de défaut de conformité avéré, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, DESIGN MARKET pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS. 

 

12.2. Garantie des vices cachés

DESIGN MARKET est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DESIGN MARKET s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse qui sera indiquée par DESIGN MARKET.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

  

13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

DESIGN MARKET ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que DESIGN MARKET ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Enfin, DESIGN MARKET ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation des PRODUITS, du mauvais entretien des PRODUITS, d’une utilisation abusive ou impropre des PRODUITS postérieure à leur LIVRAISON.

  

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de DESIGN MARKET ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de DESIGN MARKET intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de DESIGN MARKET.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DESIGN MARKET s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Dispositions générales

DESIGN MARKET est le responsable de traitement des données à caractères personnelles collectées sur le SITE et s’engage à se conformer à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel des CLIENTS et UTILISATEURS, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données à caractère personnel et ses droits, le CLIENT ou l'UTILISATEUR peut consulter notre Politique de confidentialité

 

15.2. Dispositions relatives aux Cookies

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte que le SITE utilise des cookies conformément aux présentes dispositions.

L'UTILISATEUR peut également consulter notre page dédiée à la gestion des cookies ici : https://www.design-market.eu/...

 

15.2.1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’UTILISATEUR une navigation optimale sur le présent SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DESIGN MARKET pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’UTILISATEUR au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’UTILISATEUR pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par DESIGN MARKET lors d’une visite ultérieure de l’UTILISATEUR sur le présent SITE. 

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15.2.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

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Une fois les cookies implantés, l'UTILISATEUR a toujours la possibilité de modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie comme indiqué ci-dessous.

Dans tous les cas, la navigation sur le présent SITE ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies par l’UTILISATEUR l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par DESIGN MARKET, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’UTILISATEUR qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15.2.3 Suppression des cookies

Tout UTILISATEUR a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité) ou en se rendant dans son compte client.

Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent SITE, mais fait perdre à l’UTILISATEUR tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

 

16. RÉCLAMATIONS

DESIGN MARKET met à la disposition du CLIENT un Service Clientèle par téléphone au numéro suivant : 01.84.13.18.13 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à [email protected] ou par courrier à : DESIGN MARKET –  59 boulevard Exelmans, 75016 Paris. 

DESIGN MARKET s’efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés. 

 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments textuels, visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DESIGN MARKET. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de DESIGN MARKET par écrit.

Cette autorisation de DESIGN MARKET ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DESIGN MARKET. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DESIGN MARKET, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de DESIGN MARKET et engagement à les respecter.

 

18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DESIGN MARKET à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et DESIGN MARKET sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter DESIGN MARKET.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DESIGN MARKET par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En cas de litige l’opposant à DESIGN MARKET, le CLIENT Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

Si le CLIENT est un Consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la commission européenne. Tout CLIENT peut ainsi soumettre une réclamation sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou DESIGN MARKET peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu  une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

 

 

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à DESIGN MARKET.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que DESIGN MARKET ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

 

Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : DESIGN MARKET – 59 Boulevard Exelmans – 75016 Paris ou par courrier électronique à [email protected]

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

  

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de DESIGN MARKET - 59 boulevard Exelmans – 75016 Paris

Numéro de téléphone : 01.84.13.18.13   

Adresse de courrier électronique : [email protected]

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

- Référence du PRODUIT [_________________________]

- N° de commande : [_________________________]

- Commandé le [_______________] /reçu le [__________________]

- Moyen de paiement utilisé : [______________________________]

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [_____________________________]

- Adresse du CLIENT : [______________________________________________________________]

- Adresse de livraison : [______________________________________________________________]

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courrier électronique)

- Date

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, DESIGN MARKET s’engage à rembourser les sommes versées, incluant le prix des PRODUITS et les frais de livraison aller (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par DESIGN MARKET, et à l'exception des frais de Protection Acheteur, voir chapitre 5.2.2).

En revanche, les frais de retour des PRODUITS sont à la charge exclusive du CLIENT. Design Market pourra fournir les coordonnées de transporteurs, sur simple demande du CLIENT.

Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DESIGN MARKET réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation)

DESIGN MARKET procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT et DESIGN MARKET conviennent expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT à l’adresse indiquée par DESIGN MARKET. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Après réception et validation de la demande de rétractation du CLIENT (aucun produit ne sera repris sans validation préalable par DESIGN MARKET de la demande de rétractation écrite), le CLIENT retourne le PRODUIT à l'adresse indiquée par DESIGN MARKET. En cas de besoin, DESIGN MARKET pourra fournir au CLIENT, sur simple demande, une liste de transporteurs spécialisés, sans que cela n'engage la responsabilité de DESIGN MARKET dans les éventuelles dégradations liées au transport retour, qui reste sous l'entière responsabilité du CLIENT. 

La souscription d'une assurance auprès du transporteur ou messagerie (DHL, UPS, Colissimo…) choisi par le CLIENT est fortement recommandée :  si le PRODUIT retourné subit des dégradations durant le transport retour, une retenue pourra être faite sur le remboursement du CLIENT.

Dès réception du produit et vérification de conformité, DESIGN MARKET procédera au remboursement intégral de la commande du CLIENT sous trente (30) jours.

 

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.  

Dans tous les cas, il appartient au CLIENT de le retourner par lui-même, à ses propres frais.

 

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de DESIGN MARKET et le cas échéant, comporter notamment tous les accessoires livrés. Il est de la responsabilité du CLIENT de retourner le PRODUIT dans le même état qu'à la livraison.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

En tout état de cause, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés : 

  • les produits retournés endommagés ou salis pendant leur retour
  • les produits retournés sans notification écrite préalable pour exercer son droit de rétractation

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique
  • La commande a été passée par un CLIENT professionnel (adresse de facturation faisant foi)

 

 

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de COMMANDE, en rez-de-chaussée par défaut si le CLIENT n'a pas souscrit à un service supplémentaire de livraison à l'intérieur de son bâtiment, et au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque.

Les CLIENTS résidant sur une île et souhaitant commander une pièce volumineuse sont invités à prendre contact avec DESIGN MARKET préalablement à toute COMMANDE. Ils se déclarent informés du fait qu’un éventuel surcoût transporteur sera entièrement à leur charge, sous peine d'annulation de la COMMANDE.

Les zones suivantes sont exclues des tarifs de livraison standard indiqués sur le SITE:

(Cette liste est non-exhaustive, nous pourrons vous solliciter pour des frais de transport additionnels pour certaines zones distantes ou difficiles à livrer)

  • France: Corse et zones hors de France Métropolitaine
  • Allemagne : toutes les îles allemandes
  • Espagne: toutes les îles espagnoles, Ceuta and Melilla
  • Etats-Unis: Hawaii, Alaska
  • Grèce: toutes les îles grecques
  • Italie: toutes les îles italiennes
  • Portugal: Madeire et Azores
  • Royaume-Uni: Channel Islands, Isle de Man, Shetlands et iles Ecossaises
  • Zones Hors Union Européenne

Pour toute COMMANDE vers ces zones, veuillez écrire à [email protected] avant de passer votre commande pour obtenir un devis de transport personnalisé.

Par ailleurs, en cas de livraison hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que les droits de douane et autres taxes éventuellement exigibles seront à sa charge exclusive.

Pendant les périodes de soldes et promotions, comme indiqué sur la page d'accueil du site, les réductions offertes sur les frais de port (frais de port offerts, frais de port réduits, etc.) ne sont pas disponibles hors Europe continentale. Dans le cas d'une commande passée pendant une telle période, pour une livraison en dehors de l'UE avec des frais de port réduits, Design Market sera en droit d'annuler la commande ou enverra un devis de transport à l'acheteur afin qu'il puisse payer les frais supplémentaires pour une livraison hors UE. 

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE est variable selon le PRODUIT d’un (1) à quinze (15) jours.  

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, DESIGN MARKET indique au CLIENT les délais et options de livraison possibles pour les PRODUITS achetés.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’option de livraison choisie par le CLIENT. Le montant de ces frais sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le SITE.

Dans certains cas, selon les PRODUITS et la Zone de livraison du CLIENT, les frais de livraison pourront uniquement être accessibles sur demande de devis à DESIGN MARKET, formulée via le SITE. Dans ce cas, DESIGN MARKET s’engage à y répondre sous deux (2) jours ouvrés. Dans le cadre d’une demande de devis, le CLIENT est informé que les PRODUITS concernés seront toujours proposés à la vente sur le SITE pendant la procédure de demande de devis. Le CLIENT accepte par les présentes conditions que ces PRODUITS ou certains d’entre eux ne pourront de ce fait plus être disponibles au moment de la validation de la COMMANDE.

En cas de livraison aux DOM-TOM et hors de l’Union Européenne, le CLIENT est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT est invité à contacter les agents des douanes de son pays pour plus d’informations à ce sujet.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, DESIGN MARKET livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat.

Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que DESIGN MARKET fait appel à des transporteurs externes pour livrer les PRODUITS. A ce titre, selon le PRODUIT commandé, le CLIENT accepte de communiquer au transporteur son numéro de téléphone afin qu’il puisse le contacter pour fixer une date et un horaire de livraison.

 

Options de Livraison

La LIVRAISON des PRODUITS peut être effectuée par colis postal ou par transporteurs spécialisés, selon le type et la taille des produits :

1) LIVRAISON de petits PRODUITS

La LIVRAISON est effectuée en colis, par voie postale via un service postal, selon le pays de livraison. Le colis sera remis au CLIENT contre signature et/ou présentation d’une pièce d’identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis.

2) LIVRAISON de PRODUITS volumineux

La LIVRAISON de pièces de taille plus importante est effectuée via transporteurs spécialisés (sous caisse ou simplement sous couverture, selon PRODUITS et destinations).

Sauf indication contraire sur le SITE, la LIVRAISON des PRODUITS volumineux interviendra à l’adresse indiquée par le CLIENT, en rez-de-chaussée par défaut si le CLIENT n'a pas souscrit à un service supplémentaire de livraison à l'intérieur de son bâtiment, et au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. Le CLIENT s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de LIVRAISON à ce type de véhicule.

Lorsque cela est possible, DESIGN MARKET proposera au CLIENT des services complémentaires de LIVRAISON des PRODUITS en étages et/ou d’installation des PRODUITS à domicile. Dans ce cas, en sus de la garantie de l’accessibilité du lieu de LIVRAISON au véhicule susvisé, le CLIENT s’engage à ce que les PRODUITS puissent être montés via l’ascenseur ou via les escaliers de l’immeuble du lieu de LIVRAISON.  

En cas d’absence du CLIENT au jour et heure de la LIVRAISON fixée à l’avance, des frais supplémentaires de déplacement ou de nouvelle LIVRAISON seront facturés conformément aux modalités exprimées au chapitre « Problèmes de LIVRAISON ».

 

Problèmes de Livraison

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous soixante (60) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure DESIGN MARKET de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

DESIGN MARKET remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes sur la valeur ajoutée et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Si la LIVRAISON d'un colis volumineux n’a pas pu être effectuée en raison de l’impossibilité d’accéder au logement avec le véhicule susvisé ou de l’impossibilité de monter les PRODUITS à l’étage, ou d’absence du CLIENT au jour et heure de la LIVRAISON fixée à l’avance, des frais supplémentaires de nouvelle livraison seront facturés au CLIENT :

  • Le montant de ces frais supplémentaires sera égal aux frais initiaux de LIVRAISON
  • Le CLIENT sera contacté afin de lui proposer une nouvelle date de LIVRAISON

En cas de refus ou annulation de commande de la part du CLIENT, les frais de LIVRAISON retour - égaux aux frais initiaux de LIVRAISON - resteront à sa charge et seront retenus sur le remboursement de la COMMANDE du CLIENT.

En cas de nouvelle livraison nécessaire, le délai de livraison est prolongé de quatorze (14) jours maximum par rapport à la date de livraison prévue initialement.

Si la LIVRAISON d’un colis n’a pas pu être effectuée en raison de l’absence du CLIENT, le CLIENT s’engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où le CLIENT n'aurait pas retiré son colis dans les délais impartis, le CLIENT devra prendre à sa charge les frais de réexpédition du colis. A défaut, les frais de retour seront à la charge du CLIENT , retenus sur son remboursement.

En cas de LIVRAISON d’un colis manifestement détérioré, il appartient au CLIENT de le refuser. Le CLIENT devra immédiatement en informer DESIGN MARKET par courriel à : [email protected]

DESIGN MARKET est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur et à DESIGN MARKET les avaries, pertes partielles ou non conformités constatées lors de la livraison. En l’absence de notification de sa protestation motivée, le CLIENT ne pourra plus agir contre le transporteur ni contre DESIGN MARKET pour avarie ou perte partielle (le bon de livraison signé par le CLIENT sans réserve d'article(s) endommagé(s), de pièce(s) manquante(s) ou de pièce(s) qui ne correspondent pas, constitue l'acceptation de la  commande du CLIENT dans son intégralité et en parfaite condition). 

Le CLIENT ne pourra exiger aucun dédommagement ou remboursement en l’absence de notification dans les délais impartis.

En cas de problème lié à la LIVRAISON, le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DESIGN MARKET se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de DESIGN MARKET.

 

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